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Le Prêt à la Création d'Entreprise

Qui peut en bénéficier ?

Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) s'adresse à toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) :

en phase de création, ayant un numéro Siren attribué, à l'exception des projets d'achats de fonds de commerce,
quel que soit le secteur d'activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière),
n'ayant pas encore bénéficié d'un financement long (égal ou supérieur à 2 ans).

Les entrepreneurs ne peuvent être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société.

Quel est son montant ?

Le PCE est compris entre 2 000 € et 7 000 €. Il accompagne obligatoirement un concours bancaire de 2 ans minimum et d'un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE. Pour les PCE en Zones Urbaines Sensibles, le concours bancaire d'accompagnement est au moins égal à celui du PCE.

Pour quel financement ?

Le PCE finance en priorité les besoins immatériels de l'entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage,...

Quelles sont ses caractéristiques ?

La durée du prêt est fixée à 5 ans.
Le taux est égal aux taux des emprunts d'Etat à 5 ans majoré de 1,7 %.
Les remboursements s'effectuent avec 6 mois de différé d'amortissement du capital, suivi de 54 échéances mensuelles constantes à terme échu. Les intérêts des 6 premiers mois ne sont dus qu'au terme de cette période.

Ce prêt est sans garantie, ni caution personnelle. Il est accordé par la Banque Pelletier, en complément de son prêt, et mis en place par OSEO. Le PCE bénéficie du soutien de l'Etat et de la Caisse des Dépôts.